BetAconsultants

L' Accompagnement des Majeurs Protégés depuis la loi du 01/01/2009

La triple expertise de B&A Consultants

1/ Formation Master II Conseil en Gestion de Patrimoine à l'Université de d'Angers
2/ Formation de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) à ASKORIA et
3/ Formateur des MJPM sur le module 2.2 à Université Rennes 1 de Rennes


Nos domaines d'intervention
 
 
       Social & Patrimonial                                                                     

 
Auprès des Tuteurs Familiaux ou futurs Tuteurs familiaux :

  • Formation : comment gérer au mieux les intérêts la personne dont je m'occupe ?

Quels sont les droits, obligations et devoirs de chacun des acteurs dans la mesure de Protection Tutelle, Curatelle, Curatelle renforcée, sauvegarde de justice ?

La composition et les obligations du Conseil de Famille ?

Dans quels cas avoir recours au Juge des Tutelles ?

Qu'est ce qu'un mandat de Protection Futur ? Notarié ? Sous seing privé ?

  • Audit Financier : flux financiers du Majeur Protégé
  • Audit Patrimonial  de la situation actuelle permettant la prise de décision adaptée

 

Auprès des Associations Tutélaires ou Mandataires libéraux MJPM

  • Audit Patrimonial et préconisations sur la situation du Majeur protégé en fonction de de ses besoins et de son projet de vie.
  • Formation personnalisée des MJPM (individuelle ou groupée) sur l'approche Patrimoniale d'un Majeur Protégé.
Auprès des Instituts de Formation des Mandataires libéraux MJPM (ex : Askoria ex IRTS de Rennes)
Formation pour de l’agrément CNC MJPM
 

     Chaque intervention fait l'objet d'une lettre de mission et/ou d'un convention signée par les parties


 

Les différentes mesures de Protection juridiques d'un Majeur

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

On distingue quatre mesures de protection juridique : 

  1. la sauvegarde de justice
  2. la curatelle ("aménagée", "personnalisée", "renforcée") - art. 467 du Code Civil
  3. la tutelle
  4. le mandat de protection future


 L'ouverture d'une mesure peut être demandée au Juge des Tutelles
 

  • soit par la personne elle-même, 
  • soit par son conjoint ou partenaire avec lequel elle a conclu un PACS ou son concubin, 
  • soit par un parent ou un allié, 
  • soit par toutes personnes entretenant des liens étroits et stables, 
  • soit par le protecteur juridique actuel, 
  • soit par le Procureur de la République d'office à la demande d'un tiers.


Le placement sous un régime de protection juridique doit être réservé aux seuls cas où l'altération des facultés de l'intéressé est médicalement avérée et si aucun mécanisme plus léger et moins contraignant aux libertés individuelles ne peut être mis en œuvre.
 

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste agréé. L'avis du médecin traitant peut être demandé.
 

La curatelle et la tutelle sont deux régimes de protection juridique durable. La loi définit un cahier des charges bien précis quant aux conditions d'ouverture, définition des personnes chargées de la protection, effets de la mesure en matière de protection de la personne ...).

Le Juge pourra, d'office ou sur demande, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou la remplacer par une autre. Il a pour obligation de statuer à partir d'un certificat médical circonstancié et après avoir auditionné, sauf impossibilité, la personne concernée.

La durée de la mesure (curatelle ou tutelle) ne pourra excéder cinq ans renouvelables. Toutefois, elle peut excéder cinq ans lorsque l'altération des facultés de l'intéressé n'est pas susceptible de connaître une amélioration au vu des connaissances actuelles de la science. La décision du Juge devra être motivée et prise sur avis du médecin spécialiste. Elle prend fin à l'expiration du délai fixé ou en cas de décès de la personne ou si la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
 

La nouvelle loi donne la possibilité de choisir le tuteur parmi les proches du majeur en priorité. En l'absence de désignation par le majeur ou par le dernier vivant de ses père et mère, d'un curateur ou tuteur, le Juge devra nommer en priorité la personne avec laquelle vit le majeur (conjoint, concubin ou partenaire). A défaut, il désignera un parent, un allié ou la personne résidant avec le majeur et entretenant des liens étroits et stables avec celui-ci.
 

Si aucune de ces personnes ne peut assumer la mesure, il nommera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel (association ou libéral). Un subrogé tuteur et/ tuteur ad hoc peut également être nommé pour accomplir certains actes ou dans certaines conditions.
 

Le Juge a obligation de procéder à l'audition de la personne avant de statuer dans la mesure où celui-ci est en état d'exprimer sa volonté.  

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/


 

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est destinée au majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés. Elle peut être mise en œuvre par décision judiciaire ou par déclaration médicale enregistrée au Parquet. C'est une mesure de protection juridique temporaire limitée à seulement à certains actes ou engagements bien déterminés qui peuvent être revus ou annulés.
 

Sa durée est limitée à un an, renouvelable une fois. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
 

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve toujours sa capacité juridique. Il peut accomplir, sans assistance, ni représentation, tout acte de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale. Il ne pourra, en aucun cas, effectuer un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné par le Juge. Ce mandataire pourra être autorisé à effectuer des actes de disposition déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de l'intéressé.

Textes de référence
Code civil : articles 433 à 439
Code de procédure civile : articles 1211 à 1231 - articles 1248 à 1252-1

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/sauvegarde-de-justice-20743.html


 

LA CURATELLE

La curatelle peut être simple, aménagée ou renforcée.

La curatelle s'inscrit plus dans un dispositif de protection durable. Elle est  destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile.


Toute demande d'ouverture de mesure de curatelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le certificat précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être auditionnée.


Le Juge ne pourra prononcée une curatelle que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Il a la possibilité de nommer plusieurs curateurs, notamment pour scinder la mesure de protection de la personne et la gestion patrimoniale. Si aucune personne dans l'entourage de la personne à protéger ne peut être curateur, le juge désigne un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le juge peut aussi désigner, si nécessaire, un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. En l'absence d'un subrogé curateur, le juge, peut aussi, pour certains actes particuliers, désigner un curateur ad hoc.
 

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Toutefois, la personne protégée doit obtenir l'autorisation du curateur pour se marier et doit être assisté de celui-ci pour signer une convention de pacte civil de solidarité et faire des donations, pour accomplir les actes de disposition. Elle peut accomplir seule les actes d'administration, rédiger un testament. 
 

La durée ne peut excéder 5 ans, hormis les situations particulières.

Textes de référence
Code civil : articles 425 à 427 - articles 428 à 432 - articles 440 à 476 - articles 440 à 472
Code procédure civile : articles 1211 à 1247 - articles 1253 à 1257
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatifs aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/curatelle-20744.html


 

La Tutelle


 

La tutelle est réservée à la personne qui a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle ne peut être prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le certificat décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution possible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être représenté et indique si la personne est en état d'être auditionnée. Il précise également l'avis du médecin sur la nécessité ou pas de supprimer le droit de vote de la personne protégée.
 

Le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement. Il dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision sinon la demande est caduque. Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection de la personne et la gestion patrimoniale. Si aucune personne dans l'entourage de la personne à protéger ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le juge peut aussi désigner, si nécessaire, un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un tuteur ad hoc.
 

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le tuteur peut prendre les mesures de protection nécessaire pour mettre fin au danger, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même et en informe le juge. Toutefois, la personne protégée doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier, pour signer une convention de pacte civil de solidarité, pour autoriser les actes de disposition, pour faire seul son testament. Le majeur peut faire des donations en étant assisté et représenté par le tuteur, avec l'autorisation du juge. En règle générale, le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration.
 

La durée initiale de mise sous protection ne peut excéder 5 ans. Lors du renouvellement de la mesure, le magistrat peut ordonné une durée plus longue au vu des facultés de l'intéressé et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste établi par le Procureur de la République.

Textes de référence
Code civil : articles 425 à 427 - articles 428 à 432 - articles 440 à 476
Code de procédure civile : articles 1211 à 1247 - articles 1253 à 1257
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatifs aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/tutelle-des-majeurs-20745.html


 

Le mandat de Protection future

Dispositif innovant de la loi 2007-308 du 5 mars 2007. Le mandat de protection future (MPF) permet de désigner de son vivant une ou plusieurs personnes chargées d'assumer tout ou partie de sa protection future lorsque les facultés de l'intéressé se trouvent altérées.
 

Le mandat peut être établi pour soi-même ou pour son enfant à condition d'en assumer la charge réelle et effective. 
 

Il peut être effectué :

  • sous seing privé, dans ce cas, un formulaire spécifique est à renseigner
  • avec l'aide d'un avocat (l'acte d'Avocat)
  • par acte notarié et, obligatoirement s'il s'agit d'un MPF pour son enfant et dans ce dernier cas, il permet des actes de dispositions.
 

Le mandat de protection future permet de préciser les différents domaines d'intervention du mandataire (actes à sa personne, actes de gestion patrimoniales, etc).
 

Plusieurs mandataires peuvent être désignés (mandataire à la personne, mandataire aux biens, etc..). Le contrat est accepté et signé par le mandant et le mandataire. Il est activé au vu d'un certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne à protéger et par l'enregistrement au greffe du Tribunal d'Instance.
 

Le mandant peut, à tout moment, changer ou révoquer le mandataire tant que celui-ci n'a pas pris effet.
 

Dans le cadre d'un mandat notarié, c'est ce dernier qui en assume le contrôle. Il saisit le Juge des Tutelles en cas de litiges ou d'irrégularités. Pour le mandat sous seing privé ou par avocat, c'est le Juge des Tutelles qui en contrôle la bonne exécution. 

Il prend fin soit au rétablissement des facultés de l'intéressé soit au décès de la personne.
 

MANDAT DE PROTECTION future

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/mandat-de-protection-future-20748.html
   Formulaire Cerfa n° 13592*01 vos-droits.justice.gouv.fr

Textes de référence
Code Civil : articles 477 à 494
Code procédure civile : articles 1258 à 1260


DROITS CIVILS ET PATRIMONIAUX TUTELLE CURATELLE
   GESTION DES COMPTES  BANCAIRES Ouverture, modifications de comptes avec autorisation du Juge des Tutelles
Comptes de gestion et justificatifs soumis chaque année 
Pas de gestion des comptes courants en curatelle simple
Assistance du curateur pour les comptes de placement
En curatelle renforcée, gestion des comptes par le curateur (art. 472 du Code Civil)
   ASSURANCE VIE La souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l'autorisation du Juge des Tutelles La souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l'assistance du curateur (art. l 132-4-1 du Code des Assurances)
ASSURANCE DÉCES Interdit sur la tête d'un majeur en tutelle (art. 132-3 du Code des Assurances) Possible
DONATION Possible avec l'autorisation du Juge des tutelles (assistance ou représentation) (art. 476 du Code Civil) Possible avec l'assistance du curateur (art. 470 du Code Civil)
TESTAMENT Possible avec l'autorisation du Juge des tutelles (art. 476 du Code Civil) Libre sous les réserves usuelles (art. 470 du Code Civil)
ACTES USUELS DE LA VIE COURANTE Libres Libres
ACTES D'ADMINISTRATION Représentation par le tuteur Valablement passés par le majeur seul
RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAJEUR Prévue expressément par la loi même si le dommage a été causé sous l'empire d'un trouble mental (art. 414-3 du Code Civil) d'où la nécessité pour le majeur de contracter une assurance spécifique Prévue expressément par la loi même si le dommage a été causé sous l'empire d'un trouble mental (art. 414-3 du Code Civil) d'où la nécessité pour le majeur de contracter une assurance spécifique
RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MAJEUR Règles spécifiques (art. 706-112 et suivants du Code Procédure Pénale) Règles spécifiques (art. 706-112 et suivants du Code Procédure Pénale)
SIGNIFICATION D'UN ACTE Au tuteur Au majeur et au curateur sous peine de nullité de l'acte (art. 467 du Code Civil)
DROITS CIVIQUES Lorsque le Juge des tutelles ouvre une mesure de tutelle, il statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote (art. L. 5 du Code Electoral). Non éligible Droit de vote maintenu. Non éligible. (art. L-130, L-200, L-230, L-296 du Code Electoral)
ACTES DE DISPOSITION (vente ou achat d'immeuble, acceptation ou renonciation à une succession) Représentation par le tuteur autorisé par le Juge des tutelles (art. 505 du Code Civil) Assistance du curateur (art. 467 et 469 du Code Civil)
RÉCEPTION DE CAPITAUX ET EMPLOI Représentation par le tuteur (art. 501 du Code Civil) Assistance du curateur obligatoi-re (art. 958 du Code Civil)