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Complémentaire santé pour les salariés


Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel laisse la liberté de choix aux entreprises !

 
Dans son avis relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Conseil constitutionnel n’a validé que partiellement l’article 14 qui autorise les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à recommander aux entreprises l’adhésion à un organisme complémentaire santé.
 
En effet, les pénalités prévues (majoration du forfait social) pour les entreprises qui n’auraient pas suivi la recommandation ont été censurées, une victoire pour nous tous avec un vrai libre choix des entreprises et surtout de très bons présages pour cette nouvelle année !